REPARTITION DE LA TAXE
Versée par les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux, égale à 0,5 % de la masse salariale de l'année « n-1 », répartie à raison de :
60 % en barème, à destination de l'enseignement technologique et professionnel en trois catégories : ouvriers qualifiés, cadres moyens et cadres supérieurs en cumulé
40 % en quota à destination de l'apprentissage, sur lesquels
25 % sont versés directement au Trésor Public
75 % sont versés aux organismes dispensant des formations par apprentissage.

DEPUIS LA REFORME DE 2004 L'attribution de l'agrément se fait :

sur le plan REGIONAL
- aux organismes consulaires (chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre régionale des métiers, chambre régionale d'agriculture)
- aux organismes signataires d'une convention avec l'Etat, dont le montant de collecte est au moins égal à 1 million d'euros

Sur le plan NATIONAL
- aux organismes ayant signé une convention avec l'Etat, dont le montant de collecte est au moins égal à 2 millions d'euros.

POUR VERSER AU CEFA ET PRENDRE EN COMPTE L'ENVIRONNEMENT- Vous pouvez verser directement votre taxe d'apprentissage, en BAREME (ouvriers qualifiés, cadres moyens et cadres supérieurs par cumul) ou en QUOTA, par envoi d'un chèque à l'ordre du CEFA 103 avenue de Rochemaure 26200 MONTELIMAR qui vous adressera le reçu libératoire.
- Vous pouvez envoyer votre taxe d'apprentissage à notre organisme collecteur et répartiteur national ADFA 47 rue de Tocqueville 75017 PARIS, en précisant les montants alloués à notre établissement. L'ADFA vous adressera le reçu libératoire ainsi que l'exemplaire fiscal CERFA 2482.